Séparation des concubins
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Comment se déroule la séparation en concubinage ?
Vous avez vécu en concubinage et vous vous séparez.
Si vous avez des enfants en commun, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les points qui les concernent :
- Autorité parentale
- Résidence habituelle des enfants
- Droit de visite et d’hébergement
- Pensions alimentaires.
- Les enfants peuvent être entendus sur leur demande par le Juge.
- Les décisions prises pour les enfants sont toujours révisables si la situation change.
- Seuls les conjoints mariés ont droit éventuellement à une pension alimentaire en cas de séparation.
- En cas de rupture du concubinage ou de PACS, seules les questions relatives aux enfants dépendent de la compétence du Juge aux affaires familiales.
- Si vous avez des biens en communs et que vous êtes concubins, les difficultés de partage dépendent du Tribunal de Proximité.
Autorité parentale
Résidence habituelle des enfants
Droit de visite et d’hébergement
Pensions alimentaires.
Les enfants peuvent être entendus sur leur demande par le Juge.
Les décisions prises pour les enfants sont toujours révisables si la situation change.
Seuls les conjoints mariés ont droit éventuellement à une pension alimentaire en cas de séparation.
En cas de rupture du concubinage ou de PACS, seules les questions relatives aux enfants dépendent de la compétence du Juge aux affaires familiales.
Si vous avez des biens en communs et que vous êtes concubins, les difficultés de partage dépendent du Tribunal de Proximité.
Questions fréquentes
Jusqu’à quel âge doit-on payer la pension alimentaire pour les enfants ?
Il n’y a pas d’âge et en tous cas, elle ne s’arrête pas à la majorité.
J’ai eu un client qui payait une pension alimentaire pour un enfant de 36 ans.
La pension alimentaire est due tant que l’enfant suit des études régulières ou qu’il justifie d’une formation ou d’une recherche active d’emploi.
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en concubinage
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