Droit du divorce
A la recherche d’un avocat compétent en droit de la famille à Saverne, Sarrebourg ou Molsheim? Avocat en Alsace Lorraine, Maître Godebert vous accompagne dans la procédure du divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire depuis plus de 20 ans. Demandez un rdv dans les 3 prochains jours par téléphone ou e-mail dès aujourd’hui pour bénéficier de conseils personnalisés
Le Divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le Juge n’intervient plus dans ce mode de rupture du lien familial. Puisqu’il n’y a plus de Juge pour contrôler le divorce, chaque époux doit s’attacher les services d’un avocat différent.
Ainsi, chaque avocat vérifie la véritable libre volonté de son client de divorcer et l’équité des dispositions qui seront prises tant pour les époux que pour les enfants.
La Convention de divorce est préparée par les avocats choisis par les époux et, finalement, elle sera enregistrée par un notaire. Le principe du consentement mutuel est que le divorce est réglé pour toutes ses conséquences au moment de son enregistrement (conséquences personnelles et financières).
Les étapes de la procédure
- Chaque époux rencontre son avocat, lui expose la situation familiale et patrimoniale du couple ainsi que le contenu qu’il souhaite donner à la convention de divorce : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire au profit d’un conjoint, partage des biens).
- Les avocats des époux se concertent et constatent l’accord des époux sur tous les points.
Avec la participation des conjoints, quelques ajustements peuvent être réalisés. - Les avocats procèdent à la rédaction du projet de convention de divorce.
- A ce stade, si le couple possède 1 ou plusieurs biens immobiliers, votre notaire devra préparer un projet de partage qui sera annexé à la convention de divorce et deviendra effectif une fois celle-ci enregistrée.
- Le projet de convention de divorce est adressé par chaque avocat à son client par Lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un délai obligatoire de 15 jours commence à partir de la réception de la lettre recommandée.
- Une réunion entre les avocats et les époux est fixée pour procéder à la signature de la convention.
- La convention de divorce signée est adressée au notaire afin qu’il procède à son enregistrement.
- Une copie de l’acte d’enregistrement du divorce est adressée à chaque époux ( ce document leur servira de preuve du divorce) et à la mairie du lieu de mariage qui retranscrit le divorce sur les actes d’état civil.
Chaque époux rencontre son avocat, lui expose la situation familiale et patrimoniale du couple ainsi que le contenu qu’il souhaite donner à la convention de divorce : résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire au profit d’un conjoint, partage des biens).
les avocats des époux se concertent et constatent l’accord des époux sur tous les points. Avec la participation des conjoints, quelques ajustements peuvent être réalisés.
Les avocats procèdent à la rédaction du projet de convention de divorce. A ce stade, si le couple possède 1 ou plusieurs biens immobiliers, votre notaire devra préparer un projet de partage qui sera annexé à la convention de divorce et deviendra effectif une fois celle-ci enregistrée.
Le projet de convention de divorce est adressé par chaque avocat à son client par Lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai obligatoire de 15 jours commence à partir de la réception de la lettre recommandée.
Une réunion entre les avocats et les époux est fixée pour procéder à la signature de la convention.
La convention de divorce signée est adressée au notaire afin qu’il procède à son enregistrement.
Une copie de l’acte d’enregistrement du divorce est adressée à chaque époux ( ce document leur servira de preuve du divorce) et à la mairie du lieu de mariage qui retranscrit le divorce sur les actes d’état civil.
Demandez un conseil personnalisé pour votre divorce par consentement mutuel
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?
La condition essentielle est d’être d’accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et ses conséquences.
Il n’y a plus de condition de délai entre le mariage et le divorce par consentement mutuel.
Certains pays ne reconnaissent pas le divorce sans juge (exemple Royaume Uni, Espagne en présence d’enfants mineurs).
Il faudra donc vérifier que la législation du pays de nationalité des deux époux ne s’oppose pas à cette procédure.
Quel est la durée de la procédure ?
Il faut compter quelques mois : des documents doivent être réunis, la convention doit être rédigée et il y a le délai de réflexion obligatoire.
Lorsqu’un notaire rédige un projet de partage, la convention ne pourra être rédigée avant que ce projet ne soit transmis aux avocats.
Doit-on dans le quotidien appliquer la convention strictement ?
En ce qui concerne les enfants, la convention ne s’applique qu’à défaut de « meilleur accord des parents ».
En pratique, vous pouvez donc aménager les droits de visite et les vacances comme vous le voulez, à condition d’être d’accord avec l’autre parent.
La convention est-elle modifiable à l’avenir ?
Toujours sur les points qui concerne les enfants, il est possible de faire modifier les dispositions par le Juge aux affaires familiales dès lors que survient un élément nouveau (exemple, déménagement, changement de situation financière).
Le Divorce Judiciaire
La procédure a été modifiée en 2021. Le Divorce débute par une assignation en divorce à l’initiative d’un des conjoints ou par une requête conjointe signées par les époux et leurs avocats. L’assistance d’un avocat différent pour chacun des époux est donc indispensable dès le début de la procédure.
Une première étape appelée « audience d’orientation » permettra de fixer des mesures provisoires lesquelles s’appliqueront jusqu’au prononcé du divorce (Attribution de la jouissance du logement, domicile des enfants, droit de visite, pensions alimentaires).
Ensuite les avocats vont présenter dans des écrits les demandes des époux avec leurs justificatifs. Quand le dossier est complet, les débats sont terminés et le Tribunal rend sa décision Les époux peuvent acquiescer au jugement ou faire appel de la décision. Si le Jugement est accepté par les deux époux, il sera transcrit à l’État civil (acte de mariage et actes de naissance).
Précisions
Il est possible à tout moment d’abandonner la procédure judiciaire au profit d’un divorce par consentement mutuel.
Les enfants, s’ils en font la demande, peuvent être entendus par le juge sur les questions qui les concernent. Les mésures relatives aux enfants peuvent être modifiées après divorce dès que survient un élément nouveau. Le Partage des biens n’interviendra qu’après le divorce prononcé.
Demandez un conseil personnalisé pour votre divorce judiciaire
Questions fréquentes
Nous sommes d’accord pour divorcer mais nous ne sommes pas d’accord sur toutes les conséquences de la séparation :
Dans ce cas, le Juge validera vos accords et ne tranchera que les points sur lesquels vous ne vous rejoignez pas.
Après une certaine durée de séparation, le divorce est-il automatique ?
Non, après un an de séparation, le divorce peut être prononcé pour « altération définitive du lien conjugal » …mais il faut tout de même saisir le Tribunal pour avoir un jugement
Mon époux veut divorcer, puis je m’y opposer ?
Oui mais un an après la séparation qui sera décidée par le Juge pendant l’audience d’orientation votre époux pourra invoquer « l’altération définitive du lien conjugal » et le divorce sera prononcé même si vous ne le souhaitez pas.
Quelle est la différence du divorce avec la séparation de corps ?
En cas de séparation de corps vous n’êtes plus soumis à l’obligation de communauté de vie…
Cependant, vous êtes toujours mariés. Vous restez notamment soumis à l’obligation de secours si votre époux vient à être en difficulté.
Je ne suis pas encore divorcé, puis je avoir une nouvelle relation ?
C’est vous qui voyez !!!!
Sachez cependant que si vous vivez séparez et que la procédure est un peu longue, les tribunaux ne sanctionnent plus le fait pour un conjoint de se rapprocher d’une autre personne.
Bénéficiez des conseils personnalisés, contactez Maître Godebert dès aujourd’hui
Pourquoi faire appel à Maître Godebert ?
Réactivité dans la prise en charge. RDV proposé dans les 3 jours
Possibilité de RDV en horaires décalés et consultation via visioconférence
Explications claires et accessibles à tout public
20 ans d'expérience en tant qu'avocat, 10 ans en qualité de juriste d'entreprise, 5 ans dans le public
Connaissance précise des coûts dès le premier RDV
Bilingue Anglais/ Espagnol et expérience en gestion de dossiers internationaux
Les Avis Clients
Domaines d’intervention de Maître Godebert,
votre avocat à Saverne
Droit de la famille
Divorce avec ou sans juge et séparation de couples non mariés
...
Droit pénal
Défense de victimes ou accusés d’infractions
...
Droit routier
Contestation d’amendes, perte de permis
...
Droit privé
Droit des contrats, droit du bail, actions en responsabilité
(travaux mal exécutés etc.)
© Copyright 2022 - Avocat à Saverne, Maître Godebert - Mentions Légales - Politique de Confidentialité